une proposition de l’Espagne après la controverse Grok
Pendant longtemps, une grande partie du débat sur l’IA a tourné autour des promesses de productivité, de créativité et d’automatisation. Mais il existe des usages qui présentent une réalité bien plus dure : la possibilité de générer du contenu sexuel non consensuel. Ce n’est pas un détail mineur, car il touche directement à la vie privée et à la dignité des victimes. L’Union européenne a décidé de répondre à ce point précis par une interdiction qui fait déjà l’objet d’un accord politique.
La nouveauté. Nous sommes confrontés à une interdiction qui s’intègre dans une négociation plus large sur la loi sur l’IA. Le Parlement européen explique que ses négociateurs et ceux du Conseil ont conclu un accord provisoire pour ajuster plusieurs obligations de la norme, avec l’argument de faciliter son respect sans altérer son approche basée sur les risques. Dans ce paquet apparaît l’élément qui change la donne pour ces applications : les colégislateurs se sont mis d’accord pour interdire les systèmes capables de créer ce type de contenu. Le processus final nécessite cependant encore une adoption formelle.
Le rôle de l’Espagne. Le gouvernement espagnol revendique un rôle direct dans cette mesure. Moncloa soutient que l’interdiction convenue à Bruxelles vient d’une proposition que l’Espagne a mise sur la table en janvier, après la polémique générée par les nus de femmes et de mineurs créés avec Grok, l’assistant virtuel de X. Selon cette version officielle, l’initiative a obtenu le soutien de l’Union à la mi-mars pour être incluse dans la réforme de la loi européenne sur l’intelligence artificielle. Pedro Sánchez a également célébré l’accord avec un message politique direct : « Il n’est plus nécessaire de faire des affaires en violant la dignité de nos fils et de nos filles. »
La ligne rouge. Le texte identifie deux catégories particulièrement sensibles. D’une part, les systèmes utilisés pour créer du matériel pédopornographique. D’autre part, ceux qui permettent de représenter ou de montrer les parties intimes d’une personne identifiable dans des activités sexuellement explicites sans son consentement. L’interdiction, il convient de le noter, couvre les images, la vidéo et l’audio. En outre, l’accord ne se limite pas aux systèmes conçus pour générer ce matériel : il couvre également ceux qui les mettent sur le marché européen sans mesures raisonnables pour l’empêcher et les responsables de leur déploiement qui les utilisent à cette fin.
La date clé. L’interdiction a déjà un calendrier sur la table, et cela change pas mal la lecture du sujet. La note officielle fixe au 2 décembre 2026 la date limite pour que les entreprises adaptent leurs systèmes à la nouvelle règle. Avant d’en arriver là, il y a une étape formelle importante : l’accord provisoire doit être adopté par le Parlement européen et le Conseil pour entrer dans la législation européenne. Le chemin est néanmoins tracé, car ils visent à clôturer cette procédure avant le 2 août 2026.
Les amendes. Dans le communiqué officiel, nous n’avons trouvé aucune référence à des sanctions. Le cabinet d’avocats irlandais Matheson soulignait cependant en avril que le Conseil et le Parlement défendaient l’intégration de cette pratique dans l’article 5 de l’AI Act, la section réservée aux pratiques interdites. Cette exigence est pertinente car, dans la loi AI, l’article 99 prévoit le non-respect de ces interdictions par des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 35 millions d’euros ou jusqu’à 7% du chiffre d’affaires global annuel de l’entreprise, si ce montant est supérieur. Pour les PME, un critère plus limité est envisagé.
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