AI Consiglio Nazionale Forense

Le Conseil national des barreaux prépare la première plateforme d'IA pour la profession juridique italienne

Le Conseil national médico-légal a lancé, le 14 octobre 2025, une consultation conformément à l'art. 77 du nouveau Code des marchés publics (Décret législatif 36/2023).
Objectif : acquérir des informations et des propositions du marché pour des services d'intelligence artificielle pour soutenir l'activité médico-légale – de la recherche jurisprudentielle à l'analyse prédictive, de la rédaction automatique de documents juridiques à la gestion intelligente des délais.
Le projet n'est pas encore un appel d'offres, mais plutôt une phase exploratoire dont le CNF se réserve toutefois le droit de se retirer à tout moment. Pas seulement ça. Pour le moment, il n’existe aucune plateforme sur le marché technologie juridique elle offre aujourd'hui simultanément tous les services demandés par le CNF, tant du point de vue de caractéristiques demandes ; tant du point de vue du stockage des données que des garanties de ségrégation.

Il sera intéressant de voir comment le marché de la legaltech sera régulé, étant donné que la plateforme imaginée par le CNF devrait être mise à la disposition des quelque 230 000 avocats italiens.

Neuf domaines opérationnels pour un écosystème juridique intelligent

La fiche descriptive des prestations (Annexe B) ​​de l'appel d'offres du CNF identifie neuf modules opérationnels qui composeront la plateforme, qui conçoivent un véritable écosystème juridique de l'IA :
1. Recherche jurisprudentielle et réglementaire. Il est fait référence à un moteur de recherche en langage naturel sur des bases de données de légitimité et de mérite, avec une indexation complète des principales sources juridiques italiennes et européennes. L’objectif est de rendre la requête juridique intuitive et précise, avec des résultats triés par pertinence et autorité.
2. Rédaction automatique de documents juridiques. De la génération d'avis sur des invites structurées à la rédaction de contrats et de documents judiciaires, en passant également par l'analyse des documents mis en ligne par le cabinet. Le système doit permettre la personnalisation du style éditorial et la vérification de la cohérence et de l'exhaustivité des textes.
3. Analyse avancée des documents. Téléchargez et comprenez automatiquement des documents dans différents formats, avec extraction des données pertinentes, identification des précédents et des contradictions, mesure de la lisibilité et outils d'optimisation linguistique. C’est le « cœur sémantique » de la plateforme : l’IA comme lecteur intelligent du droit.
4. Gestion des délais et du calendrier. Un module « intelligent » qui calcule les délais de procédure, se synchronise avec les calendriers d'études et génère des alertes personnalisées pour les audiences et les obligations.
5. Transcription et analyse multimédia. Le système devra transcrire automatiquement
les enregistrements audio et vidéo – réunions, audiences, réunions – identifient les orateurs, extraient les points clés et génèrent des résumés consultables.
6. Diligence raisonnable automatisée. Analyse massive des contrats et documents corporate, identification des clauses critiques ou non standards, comparaison avec les benchmarks du marché et reporting des risques.
7. Analyse prédictive et stratégique. Modules d'aide à la décision basés sur des données historiques : estimations probabilistes des résultats judiciaires, évaluation coûts/bénéfices des litiges, analyse des stratégies adverses et simulation de scénarios de procès.
8. Génération automatique de devis. Calcul dynamique des honoraires en fonction de la complexité du dossier et des paramètres médico-légaux, avec analyse des performances économiques.
9. Stockage et gestion des données. Chaque utilisateur disposera d'un espace cloud dédié, avec des sauvegardes redondantes, des exportations vers des formats standards et des contrôles d'accès granulaires. Bref, un écosystème qui vise à digitaliser l’ensemble du cycle du travail juridique, alliant efficacité, transparence et sécurité.

La formation avec les données des avocats est interdite

Les conditions d’une éventuelle fourniture de ces services juridiques via cette future plateforme sont strictes :
– l’utilisation des données pour la formation de modèles est interdite,
– obligation de localiser le traitement au sein de l’UE,
– ségrégation logique et physique des données de chaque utilisateur,
– Certifications ISO 27001 et cryptage de bout en bout.
Le fournisseur devra également démontrer une expérience en matière d'IA juridique, d'intégration avec des bases de données officielles et de support opérationnel en Italie.
Une démarche qui place le respect de la vie privée et la souveraineté numérique au cœur de l’initiative.

Les prochaines étapes

Les opérateurs économiques intéressés pourront déposer leur manifestation d’intérêt avant le 15 décembre 2025 (60 jours à compter de la publication).
L'objectif du CNF est d'évaluer les solutions technologiques, les coûts et les modèles de livraison, avant de lancer l'appel d'offres proprement dit.

L'initiative du CNF suit dans le temps à la fois les lignes directrices du CSM sur l'utilisation de l'IA dans les fonctions judiciaires et la loi 132/2025 sur l'intelligence artificielle, qui impose aux avocats (et aux professionnels) l'obligation de fournir des informations mais aussi une série d'activités de conformité découlant de la loi sur l'IA, à laquelle se réfère la loi italienne.

Un signal fort pour le marché de la legaltech, appelé à répondre avec des solutions intégrées, conformes et à la hauteur de la complexité des exigences requises. Même si nous ne pouvons pas encore prédire comment le marché réagira.

Mais le signal envoyé aux avocats eux-mêmes est significatif, puisque le CNF est l'autorité représentative de l'ensemble de la catégorie. Le message est clair : il n’y a pas de retour en arrière possible.