Indemnisation des dommages causés par l’intelligence artificielle : les nouvelles règles
L’intelligence artificielle est vouée à avoir un impact de plus en plus profond sur les activités économiques, professionnelles et quotidiennes. Parallèlement à la diffusion de ces systèmes, la nécessité de définir des règles claires pour la protection de ceux qui subissent des dommages causés par leur utilisation augmente également.
Le projet de décret législatif qui adapte le système juridique italien au règlement (UE) 2024/1689 (loi AI) s’inscrit dans cette perspective. La disposition introduit, pour la première fois dans notre système juridique, une réglementation spécifique dédiée aux actions civiles en réparation des dommages résultant de l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle.
Les nouvelles règles visent à surmonter certaines des principales difficultés qui caractérisent ce type de litiges, comme la complexité technique des systèmes, l’asymétrie d’information entre les parties et la difficulté de démontrer le lien entre le fonctionnement de l’IA et le préjudice subi.
Tels sont les principaux aspects de la réforme.
Champ d’application étendu et meilleure protection des consommateurs
Les nouvelles dispositions s’appliquent à toutes les actions en réparation des dommages causés par l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle, tant dans le cadre de la responsabilité contractuelle que de la responsabilité extracontractuelle.
Une attention particulière est portée aux consommateurs. Lorsque la personne lésée agit à des fins étrangères à son activité professionnelle ou entrepreneuriale, la demande d’indemnisation peut également être portée devant le juge du lieu de résidence ou de domicile du consommateur.
Il s’agit d’une mesure qui facilite concrètement l’accès à la justice, en réduisant les obstacles économiques et organisationnels qui découragent souvent l’engagement d’une action en justice.
Accès aux preuves : le juge peut ordonner la production de documentation technique
L’un des aspects les plus innovants de la discipline concerne l’accès à l’information sur le fonctionnement du système d’intelligence artificielle.
Toute personne estimant avoir subi un dommage pourra demander au juge d’ordonner à l’autre partie ou à un tiers de produire la documentation pertinente relative au système, à condition que des éléments suffisants soient fournis pour rendre plausible la réclamation.
Les informations pouvant faire l’objet de l’ordre de fabrication comprennent :
- registres d’activité du système (journaux);
- la documentation technique exigée par la loi IA ;
- documentation relative à la gestion des risques;
- informations sur les mécanismes de supervision humaine.
La règle intervient sur l’une des principales questions critiques des litiges en matière d’IA : le fait que les informations décisives pour déterminer les responsabilités se trouvent normalement à la disposition exclusive de ceux qui développent, fournissent ou utilisent le système.
Les conséquences d’un manque de collaboration sont particulièrement importantes. Si le destinataire de l’ordonnance ne produit pas les documents sans motif justifié, le juge peut tirer contre lui des preuves défavorables. Dans les cas les plus significatifs, les faits allégués par la personne lésée peuvent même être considérés comme prouvés.
Concrètement, quiconque détient les informations nécessaires pour clarifier le fonctionnement de l’algorithme ne pourra pas facilement échapper à l’obligation de les rendre disponibles au cours du processus.
Présomption de lien de causalité
Une autre nouveauté très impactante concerne la problématique de la preuve du lien de causalité entre la violation des règles de la loi AI et le préjudice subi.
Le règlement prévoit que, lorsque le dommage découle de la violation d’une ou plusieurs obligations établies par le Règlement européen, le lien de causalité entre cette violation et le dommage dénoncé est présumé.
Ce sera donc le défendeur qui devra apporter la preuve du contraire. Ce choix législatif allège considérablement la charge de preuve de la partie lésée, qui se trouve souvent dans la position difficile de devoir démontrer le fonctionnement interne de systèmes très complexes et opaques.
La conformité réglementaire n’exclut pas la responsabilité
Pour les entreprises qui développent ou utilisent des systèmes d’intelligence artificielle, l’une des étapes les plus importantes est la clarification selon laquelle le respect de la loi sur l’IA ne constitue pas automatiquement une cause d’exonération de responsabilité.
Même si le système a été soumis aux procédures d’évaluation de la conformité exigées par la législation européenne et est formellement conforme, cela n’empêche pas le juge de constater une éventuelle responsabilité pour les dommages causés.
Le législateur a donc précisé que la conformité et la responsabilité civile opèrent à différents niveaux : le respect des obligations réglementaires représente un élément important, mais ne garantit pas en soi l’absence de responsabilité en matière d’indemnisation.
Pour les organisations qui développent, fournissent ou utilisent des systèmes d’IA, ce principe souligne la nécessité d’adopter des modèles de gouvernance, de contrôle et de gestion des risques qui vont au-delà du simple respect formel des obligations réglementaires.
Action directe contre les assurances
Le projet de décret introduit également une protection particulièrement favorable pour les personnes lésées : la possibilité d’agir directement contre la compagnie d’assurance qui couvre la responsabilité civile de la personne tenue responsable.
Avant d’intenter l’action, la partie lésée peut demander au responsable présumé s’il existe une couverture d’assurance relative au dommage dénoncé. Ce dernier doit répondre dans un délai de trente jours, en indiquant les détails du contrat.
La communication omise ou incomplète pourra être appréciée par le juge comme un élément défavorable pour le lésé.
Une fois la couverture d’assurance identifiée, la personne lésée pourra contacter directement la compagnie d’assurance pour obtenir une indemnisation, dans les limites fixées par le contrat. La personne tenue pour responsable restera toujours un élément nécessaire du jugement.
La discipline rappelle, en termes de structure et de finalité, le modèle déjà connu dans le secteur de la responsabilité civile automobile, en étendant également sa logique aux dommages résultant de l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle.
Les nouvelles dispositions représentent l’une des étapes les plus significatives dans l’évolution du cadre juridique de l’intelligence artificielle en Italie. L’objectif poursuivi par le législateur est clair : rendre effective la protection contre l’indemnisation dans les cas où la complexité technique des systèmes d’IA risquerait autrement de compromettre le droit à l’indemnisation des dommages.
L’accès facilité aux preuves, la présomption de lien de causalité et la possibilité d’agir directement contre l’assureur renforcent considérablement la position des personnes lésées.
Dans le même temps, les développeurs, fournisseurs et utilisateurs de systèmes d’intelligence artificielle devront considérer que le respect de la loi sur l’IA ne constitue qu’un des éléments pertinents dans la gestion du risque juridique. La capacité à documenter correctement le fonctionnement des systèmes, les mesures de contrôle adoptées et les processus de gestion des risques jouera un rôle de plus en plus central dans la prévention et la gestion des litiges.
Conclusions
En vue de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, les entreprises, les professionnels et les opérateurs du secteur des assurances sont donc appelés à se préparer à un contexte réglementaire qui, tout en favorisant l’innovation technologique, introduit des outils de protection particulièrement incisifs pour ceux qui subissent des dommages imputables à l’utilisation de l’intelligence artificielle.
